Règlement (UE) 2018/35 du 10 janvier 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 4
—
[…] Global Silicones Council e.a./Commission (T-226/18, ci-après l' arrêt attaqué , EU:T:2021:403), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), […]
—
[…] ( 5 ) Règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l'annexe XVII du règlement [REACH], en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (« D4 ») et le décaméthylcyclopentasiloxane (« D5 ») (JO 2018, L 6, p. 45) (ci-après le « règlement litigieux »).
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) (JO 2018, L 6, p. 45),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Entreprises LEBOULIN (32810)
- Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2025, n° 2201008
- BEAUTY THERAPY (LES ABYMES, 833357874)
- BERNIER CONSEILS (PARIS, 885047167)
- MESSMER (CIREY-SUR-VEZOUZE, 751220179)
- Entreprises LONGUE JUMELLES (49160)
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements