Stipulation pour autrui
Décisions
Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique […] C'est à cette fin que la SCI Le Village, stipulant pour autrui, a obtenu de M. W… l'engagement de céder à l'ASL gratuitement les dites parcelles, en contrepartie duquel elle lui a versé immédiatement la somme de 200 000 francs, étant observé qu'il n'est soumis à la cour aucune autre explication plausible à ce versement. […]
[…] L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I bis), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrat comporte une stipulation pour autrui, l'invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ? 2. […]
Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun dépouillement de cette personne, qui n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes, une cour d'appel en déduit implicitement l'absence de droit direct des associations contre le service d'épargne et par suite caractérise à bon droit l'absence de stipulation pour autrui en faveurs de ces dernières.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, les contrats pour autrui sont nuls et que la stipulation pour autrui, si elle peut faire naître un droit au profit d'un tiers, ne saurait mettre à sa charge une obligation ni lui imposer des interdictions stipulées en dehors de lui et que, par suite, une stipulation pour autrui ne peut avoir pour objet une promesse de donation au profit d'un tiers « incluant une charge et une clause d'inaliénabilité stipulées en dehors de lui » ; alors que, […]
Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.
Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui.
Il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation
° l'article 20 de la loi du 13 juillet 1930, permettant de resilier le contrat d'assurance en cas de disparition de circonstances speciales, expressement prevues, ayant, un temps, aggrave le risque, est sans application au cas de diminution de la superficie du domaine cultive par un exploitant agricole. ° l'engagement pris par le cessionnaire d'une exploitation agricole vis-a-vis du cedant de continuer les contrats d'assurance souscrits par ce dernier s'analyse en une stipulation pour autrui qui confere a l'assureur un droit direct contre le cessionnaire, lequel des lors, ne peut se refuser a executer le contrat, meme en offrant l'indemnite de resiliation.
Manque de base legale l'arret qui, pour decider que l'engagement pris par le proprietaire d'un immeuble, envers son locataire, de continuer la location "a la personne" qui acheterait le fonds de commerce exploite par le locataire dans un autre immeuble, est un acte depourvu juridiquement de valeur et ne peut etre invoq ue par l'acquereur du fonds, se borne a relever que cet engagement ne peut "s'analyser en une stipulation pour autrui, les conditions de validite prevues par l'a rticle 1121 du code civil ne se trouvant pas remplies", sans donner aucun motif de nature a expliquer et a justifier cette solution.
Le moyen tire de l'existence d'une stipulation pour autrui, melange de fait et de droit, ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. la simple remise a une banque d'effets de commerce a encaisser ne peut tenir lieu de provision prealable et disponible.
pendant 7 jours
Commentaires
Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation. Une société a souscrit deux emprunts auprès d'une banque pour financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Le premier (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation. Une société a souscrit deux emprunts auprès d'une banque pour financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Le premier (...)
Lire la suite…Distinctions essentielles : stipulation pour autrui, promesse de porte-fort, […] même s'il est tiers au contrat. Promesse de porte-fort : une partie promet l'exécution d'une obligation par un tiers; le bénéficiaire n'acquiert aucun droit direct, mais peut obtenir des dommages-intérêts si le tiers n'exécute pas. Stipulation pour autrui vs délégation Stipulation pour autrui : le tiers devient titulaire d'un droit. […] Les limites et risques liés à la stipulation pour autrui Exception d'inexécution et moyens de défense du promettant Le promettant dispose envers le bénéficiaire des mêmes moyens de défense qu'il aurait contre le stipulant. […]
Lire la suite…L'acte de vente contient une stipulation pour autrui : il est prévu que le paiement du solde du prix de vente soit effectué par chèque à l'ordre de la banque ou, exceptionnellement, à l'ordre du notaire. […] L'acceptation de cette stipulation par la banque rend l'engagement irrévocable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Article 1121 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Article 1209 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article 16-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article L171-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Article L112-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Article 1207 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 16-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Suggestions
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- TA Versailles, 6 janvier 2025, n° 2410729
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- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- AFFPC - AGENCE FRANCAISE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES (SARCELLES, 913301719)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 19/03061
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/00623
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.429, Inédit
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 janvier 2020, n° 18/03647
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 octobre 2024, n° 21/02545
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 janvier 2024, n° 22/03684
- DECKERS FRANCE SAS (PARIS 2, 524202249)
- Tribunal administratif de Nancy, 23 mai 2024, n° 2200255
- Double imposition France Arménie
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KALKAN c. TURQUIE, 10 mai 2016, 37158/09
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)
- LA POELEE GOURMANDE (VINASSAN, 811922509)