Stipulation pour autrui
Décisions
L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.
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Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.
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Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui.
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- Creation d'un obligation à la charge d'un tiers·
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Découvrir un exempleAyant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun dépouillement de cette personne, qui n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes, une cour d'appel en déduit implicitement l'absence de droit direct des associations contre le service d'épargne et par suite caractérise à bon droit l'absence de stipulation pour autrui en faveurs de ces dernières.
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° l'article 20 de la loi du 13 juillet 1930, permettant de resilier le contrat d'assurance en cas de disparition de circonstances speciales, expressement prevues, ayant, un temps, aggrave le risque, est sans application au cas de diminution de la superficie du domaine cultive par un exploitant agricole. ° l'engagement pris par le cessionnaire d'une exploitation agricole vis-a-vis du cedant de continuer les contrats d'assurance souscrits par ce dernier s'analyse en une stipulation pour autrui qui confere a l'assureur un droit direct contre le cessionnaire, lequel des lors, ne peut se refuser a executer le contrat, meme en offrant l'indemnite de resiliation.
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- Droit direct de l'assureur·
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Manque de base legale l'arret qui, pour decider que l'engagement pris par le proprietaire d'un immeuble, envers son locataire, de continuer la location "a la personne" qui acheterait le fonds de commerce exploite par le locataire dans un autre immeuble, est un acte depourvu juridiquement de valeur et ne peut etre invoq ue par l'acquereur du fonds, se borne a relever que cet engagement ne peut "s'analyser en une stipulation pour autrui, les conditions de validite prevues par l'a rticle 1121 du code civil ne se trouvant pas remplies", sans donner aucun motif de nature a expliquer et a justifier cette solution.
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Le moyen tire de l'existence d'une stipulation pour autrui, melange de fait et de droit, ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. la simple remise a une banque d'effets de commerce a encaisser ne peut tenir lieu de provision prealable et disponible.
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- Cheque provision existence remise d'effets de commerce·
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
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- Recherche de la commune intention des parties·
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La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
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- Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage·
- Compétence de la juridiction étatique·
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- Convention d'arbitrage·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.891, Publié au bulletin
C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit de celle-ci, même si, le montant du prêt ayant été versé, la reconnaissance de dette se borne à constater l'engagement du promettant. Doit être dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief aux juges du fond d'avoir déduit l'existence d'une stipulation pour autrui d'un acte unilatéral.
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- Payement stipulé au profit de l'épouse du prêteur·
- Stipulation pour autrui·
- Prêt remboursable à l'épouse du prêteur·
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Commentaires
La société fille souhaitait se prévaloir de cette clause et avait donc formé une demande en garantie du fournisseur. Jugeant la demande irrecevable, la cour d'appel de Paris avait condamné la société fille à indemniser le fabricant au titre de la commercialisation des casques jugés contrefaisants. […] Elle se prévaut de l'article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui. Elle fait ainsi valoir qu'elle bénéficie des garanties contractuelles figurant dans le contrat conclu entre sa société mère et le fournisseur.
Lire la suite…Cette jurisprudence rappelant que l'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre qui tend à faire reconnaitre le droit de propriété des voiries et parties communes par l'effet d'une stipulation pour autrui est une action en revendication imprescriptible par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1205 du Code civil
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Lire la suite…Article 1121 du Code civil
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Lire la suite…Article L171-4 du Code des assurances
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Lire la suite…Article 1206 du Code civil
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Lire la suite…Article L112-1 du Code des assurances
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Lire la suite…Article 16-7 du Code civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Lire la suite…Article 16-9 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lire la suite…Article L132-9 du Code des assurances
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Lire la suite…Article 121-3 du Code pénal
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Lire la suite…Article 226-4 du Code pénal
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
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