Article 1 du Règlement (UE) n o 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1.   Le présent règlement établit les règles d’organisation, de gouvernance et de gestion de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif en vue de développer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Il établit des règles d’organisation et de gestion des corridors de fret, ainsi que la planification indicative des investissements liés à ceux-ci. 2.   Le présent règlement s’applique à la gouvernance, à la gestion et à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires comprises dans les corridors de fret, sans préjudice des responsabilités incombant aux États membres en matière de planification et de financement de ces infrastructures.