Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 16
1. Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2023, n° 2310652
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. / La direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité nationale compétente au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 () / A ce titre :/ – elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ; () « . […]
3. Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2023, n° 2301282
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; — le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; — le code de l'aviation civile ;
Commentaires • 14
[…] Le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif à des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, qui fixe un cadre réglementaire harmonisé pour les drones au niveau européen.
Critères d'exclusion de la règlementation européenne Pour que des opérations de travail aérien soient exclues de la règlementation européenne l'un des trois critères suivants doit être vérifié : soit l'aéronef correspond à l'un des aéronefs mentionnés à l'Annexe I du règlement de base (UE) n° 2018/1139, soit l'activité est listée à l'article 2, paragraphe 3.a, du règlement de base susmentionné ou à […] l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n°965/2012 (règlement dit « AirOPS »), soit le principal établissement de l'exploitant se trouve dans un pays extra-communautaire. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Il ne s'appliquera pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaire, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux, aux plantes et aux animaux vivants, aux sous-produits animaux et produits dérivés, aux produits phytosanitaires, aux équipements dans lesquels les consommateurs montent ou voyagent, aux avions décrits dans les sections spécifiques du Règlement (UE) 2018/1139 et aux antiquités. […]