Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 37
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; — le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; — le code de l'aviation civile ;
Rejet —
[…] — aucun certificat de navigabilité des aéronefs n'a été délivré par le ministre de l'aviation civile, en méconnaissance des articles R. 6221-2 et R. 6221-3 du code des transports, des articles 2, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.
—
[…] Le règlement no 216/2008 a été abrogé, avec effet au 11 septembre 2018, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et no 216/2008 ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO 2018, L 212, p. 1). Le règlement 2018/1139 n'est toutefois pas applicable ratione temporis au litige au principal.
Commentaires • 77
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 20 mars 2025, n° 23/00693
- BERLYS DEVELOPPEMENT
- Tribunal de commerce de Paris 9 avril 2018, n° 2016006630
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 septembre 2023, n° 23/03761
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2014, n° 13/00495
- FORTIL NORMANDIE
- Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2103142
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (7), 29 septembre 2023, n° 2006562
- Article L223-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 24 octobre 2024, n° 24/00920
- EUROPLAQUE (SAINT-LEU-LA-FORET, 851877225)
- IDSM (NIORT, 492607577)
- Tribunal administratif de Melun, n° 0803233