Règlement délégué (UE) 2024/197 du 19 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances |
Décisions • 6
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[…] (1) Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission, du 19 octobre 2023, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2024/197).
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[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, PMC Vlissingen Netherlands BV, demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission, du 19 octobre 2023, modifiant le règlement (CE) n o 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2024/197, ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où il introduit la classification et l'étiquetage harmonisés de la substance oxyde de dibutylétain dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B.
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[…] annuler le règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 (1) aux fins de l'adaptation de ce dernier au progrès technique et scientifique, dans la mesure où il classe le 1,4-benzènediamine, le mélange de N,N'-dérivés phényles et tolyles, la masse de réaction de N-phényl,N'-o-tolyl-phénylène diamine, N,N'-diphényl-p-phénylène diamine et N,N'-di-o-tolyl-phénylène diamine (ci-après le « DAPD ») en tant que substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B (H360FD) (ci-après « l'acte attaqué ») (2) ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-230/14, Arrêt de la Cour, Weltimmo s.r.o. contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, 1er octobre 2015
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juillet 2015, n° 15/56250
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2508978
- RINASCITA (PARIS 17, 847553369)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 septembre 2024, n° 24/03715
- DELICE KEBAB (ANGERVILLE L'ORCHER, 884391582)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 4 avril 2024, n° 24/00380
- KAVID (SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, 351865969)
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 février 2025, n° 2500822
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- DUBUS (MANIN, 799906706)