Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
(Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
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Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
(Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.
[…] L'article 145 du règlement d'exécution n° 2015-2447 de la commission du 24 novembre 2015 prévoit que « la facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d'accompagnement ».
[…] ( 22 ) Le fait que des factures pro forma aient été initialement présentées pour la déclaration en douane n'est pas pertinent à ces fins. L'article 145 du règlement d'exécution 2015/2447 n'exclut pas ce type de facture des documents d'accompagnement relatifs à la valeur déclarée de la transaction, dès lors qu'il s'agit d'un prix provisoire qui doit être complété ultérieurement.
[…] 26 Articolo 158 del CDU. 27 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2447 della Commissione, del 24 novembre 2015, recante modalità di applicazione di talune disposizioni del regolamento (UE) n. 952/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce il codice doganale dell'Unione (GU 2015, L 343, pag. 558; in prosieguo: il «regolamento 2015/2447»). 28 Articolo 145 del regolamento 2015/2447. 29 Articolo 116 del regolamento 2015/2447. 30 Ad esempio, gli Stati membri possono esigere la traduzione dei documenti. V., in tal senso, articolo 116 del regolamento 2015/2447.