Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
(Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.
Version18 janvier 2016
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Version14 juin 2017
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Version21 avril 2018
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Version1 octobre 2019
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Version1 janvier 2020
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Version20 juillet 2020
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Version9 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version15 mars 2021
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Version20 décembre 2022
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Version15 mars 2023
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Version11 mars 2024
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Version1 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 octobre 2022, n° 21/20715Confirmation
[…] L'article 145 du règlement d'exécution n° 2015-2447 de la commission du 24 novembre 2015 prévoit que « la facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d'accompagnement ».
[…] ( 22 ) Le fait que des factures pro forma aient été initialement présentées pour la déclaration en douane n'est pas pertinent à ces fins. L'article 145 du règlement d'exécution 2015/2447 n'exclut pas ce type de facture des documents d'accompagnement relatifs à la valeur déclarée de la transaction, dès lors qu'il s'agit d'un prix provisoire qui doit être complété ultérieurement.
[…] 26 Article 158 du CDU. 27 Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 558). 28 Article 145 du règlement d'exécution 2015/2447. 29 Article 116 du règlement d'exécution 2015/2447. 30 Par exemple, les États membres sont susceptibles d'exiger que les documents soient traduits. Voir, à cet égard, article 116 du règlement d'exécution 2015/2447.
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