Règlement (UE) 2015/159 du 27 janvier 2015
Règlement (UE) 2015/159 du 27 janvier 2015
Version4 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/159 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions |
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Version du 4 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de la Commission européenne (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4, du traité et à l'article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit:
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