Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 58
Version8 octobre 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 0
Commentaires • 4
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EFL Actualités · 5 septembre 2019
2. Étude sur la société européenne : quelles applications, quelles limites ?
lepetitjuriste.fr · 9 mars 2016
Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2157/2001, il existe actuellement quatre modes de constitution d'une société européenne. […] C'est ainsi que, le plus souvent, le résultat fiscal constaté dans des établissements stables étrangers de la société française, SE comprises, est exonéré en France, car exclusivement imposable dans l'État de leur implantation, sous réserve de conventions. […] DIP 1971. [10] Règlement (CE) n° 2157/2001, op. cit., art. 58. [11] C. com., art. […]
Lire la suite…3. Étude sur la société européenne : quelles applications, quelles limites ?
Le Petit Juriste · 9 mars 2016
Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2157/2001, il existe actuellement quatre modes de constitution d'une société européenne. […] C'est ainsi que, le plus souvent, le résultat fiscal constaté dans des établissements stables étrangers de la société française, SE comprises, est exonéré en France, car exclusivement imposable dans l'État de leur implantation, sous réserve de conventions. […] [10] Règlement (CE) n° 2157/2001, op. cit., art. 58. [11] C. com., art. […]
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