Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 58
Version8 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décision • 0
Commentaires • 4
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Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2157/2001, il existe actuellement quatre modes de constitution d'une société européenne. […] C'est ainsi que, le plus souvent, le résultat fiscal constaté dans des établissements stables étrangers de la société française, SE comprises, est exonéré en France, car exclusivement imposable dans l'État de leur implantation, sous réserve de conventions. […] [10] Règlement (CE) n° 2157/2001, op. cit., art. 58. [11] C. com., art. […]
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lepetitjuriste.fr · 9 mars 2016
Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2157/2001, il existe actuellement quatre modes de constitution d'une société européenne. […] C'est ainsi que, le plus souvent, le résultat fiscal constaté dans des établissements stables étrangers de la société française, SE comprises, est exonéré en France, car exclusivement imposable dans l'État de leur implantation, sous réserve de conventions. […] DIP 1971. [10] Règlement (CE) n° 2157/2001, op. cit., art. 58. [11] C. com., art. […]
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