Article 57 du Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix valablement exprimées, à moins que le présent règlement ou, à défaut, la loi applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE ne requière une majorité plus élevée.