Article 51 du Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Les membres de l'organe de direction, de surveillance ou d'administration répondent, selon les dispositions de l'État membre du siège de la SE applicables aux sociétés anonymes, du préjudice subi par la SE par suite de la violation par eux des obligations légales, statutaires ou autres inhérentes à leurs fonctions.