1. Une SE peut être constituée par voie de fusion conformément à l'article 2, paragraphe 1.
2. La fusion peut être réalisée:
| a) | selon la procédure de fusion par absorption conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 78/855/CEE (7), ou |
| b) | selon la procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive. |
Dans le cas d'une fusion par absorption, la société absorbante prend la forme de SE simultanément à la fusion. Dans le cas d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, la SE est la nouvelle société.