| Entrée en vigueur : | 19 avril 2012 |
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1. L'autorité compétente peut ne pas exiger la constitution de la garantie lorsque le montant garanti est inférieur à 500 EUR.
2. En cas d'application du paragraphe 1, l'intéressé s'engage par écrit à payer un montant équivalant à celui qui lui serait réclamé s'il avait constitué une garantie et si par la suite celle-ci avait été déclarée acquise totalement ou partiellement.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement FranceAgriMer une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qui a été aux points 2 à 5 du présent jugement que les modalités de récupération de l'aide, considérée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, comme indûment perçue par le GAEC requérant ne sont pas régies par les règles de droit national relatives aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits mais par les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, […] 5. […]