Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 94, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, son article 101, paragraphe 3, son article 106, paragraphe 1, son article 122, paragraphes 1 et 2, son article 131, paragraphe 1, son article 160, paragraphes 1 et 2, son article 161, paragraphe 6, son article 162, paragraphes 3 et 4, son article 163, paragraphe 5, son article 164, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 3, et son article 279, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er avril 2021, n° 19/03228
- CJUE, n° T-26/22, Arrêt (JO) du Tribunal, CIMV/Commission, 29 mars 2023
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 19 avril 2024, n° 22/00386
- Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 19 décembre 2023, n° 21/01623
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 décembre 2024, n° 24/06079
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er avril 2025, n° 25/00599
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes vie privee, 24 octobre 2024, n° 24/00801
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- FRANCODOCKS (840032239)