Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 10 : Cessation d'activité
Article R512-75-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 20
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.
Commentaires • 3
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556 […] -3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […] Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, […]
Lire la suite…Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556 […] -3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […] Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Si l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2021 (N° 428437), annulation qui, […] le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Activité commerciale au sens de l'article l·
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 février 2024, 22PA01112, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet () ». Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, […] ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, […] ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.
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[…] l'article 13 du projet de décret propose d'ajouter les articles R. 512-75-1 et R. 512-75-2 au code de l'environnement dont les dispositions viendraient notamment définir les notions de cessation d'activité, de mise à l'arrêt définitif, de mise en sécurité du site et de réhabilitation ou remise en état. […]
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