Article R512-75-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2022

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 20

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.

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11 textes citent l'article

Commentaires3


1Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de…
Arnaud Gossement · 22 février 2021

[…] l'article 13 du projet de décret propose d'ajouter les articles R. 512-75-1 et R. 512-75-2 au code de l'environnement dont les dispositions viendraient notamment définir les notions de cessation d'activité, de mise à l'arrêt définitif, de mise en sécurité du site et de réhabilitation ou remise en état. […]

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2Février 2022 construction/urbanisme et environnement : quelques actualités législatives et réglementaires
www.enjea-avocats.com

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556 […] -3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […] Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, […]

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3Février 2022 construction/urbanisme et environnement : quelques actualités législatives et réglementaires
www.enjea-avocats.com

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556 […] -3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […] Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, […]

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Décisions2


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA01155
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Si l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2021 (N° 428437), annulation qui, […] le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […]

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  • Activité commerciale au sens de l'article l·
  • 2) conséquence·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 510-1 du code de l'urbanisme·
  • Implantation des activités·
  • Aménagement du territoire·
  • Activité hôtelière·
  • 1) notion·
  • Exclusion·
  • Urbanisme

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 février 2024, 22PA01112, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet () ». Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, […] ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, […] ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Implantation des activités·
  • Aménagement du territoire·
  • Société par actions·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Environnement·
  • Ville·
  • Pollution·
  • Justice administrative
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Document parlementaire0

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