Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 20
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.
[…] par un bureau d'études certifié ainsi que l'exigent les dispositions des articles L. 556-1 et R . 556-3 du code de l'environnement . 12. […] Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512 -6-1, […] les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512 -39-1, […] ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R . 556-3 et R. 512-75 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Il répond donc aux objectifs de l'article R556-3 du Code de l'environnement en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, mais aussi des articles R512-39-1, R512-39-3, R512-46-25, R512-46-27, R512-66-1, R 512-75-2, et R515-106 du Code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification. […] En plus de la composition de l'organisme de certification (articles 31, 32, 33), l'arrêté précise également ses missions (articles 34, 35, 36 et 37). À noter que le texte prévoit de l'article 38 à l'article 41 la possibilité d'effectuer des transferts de certification. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, […] ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, […] les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, […] ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.
[…] 2. D'autre part, aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du même code, […] d'une part, modifié les articles R. 512-39-1, […] R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement afin d'y insérer une phrase ainsi rédigée : « Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, […] d'autre part, créé un nouvel article R. 512-75-2 ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, […] R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 612-75-2 du même code.
[…] Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, […] Si l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2021 (N° 428437), […] les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, […] ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement. […]
N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, […]
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