Règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] A ce titre, un premier règlement UE n°2020/690 du 25 mai 2020 l'a prolongé pour une période de 7 mois, puis un second règlement UE n°2021/267 du 16 février 2021 l'a de nouveau prolongé pour une période de 6 mois, l'Allemagne étant autorisée par la décision UE 2021/1359 du 30 juin 2021 à le prolonger de 3 mois supplémentaires.
Confirmation —
[…] Cette date de fin de validité du permis D de M. [T] [I] a été modifiée et reportée d'abord au 17 février 2021 puis au 17 août 2021 par application respectivement des règlements européens 2020/698 du 25 mai 2020 et 2021/267 du 16 février 2021.
—
[…] ( 487 ) Le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 2020, […] licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO 2020, L 165, p. 10) et le règlement (UE) no 2021/267 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021, établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistante de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: