Règlement (CE) 1050/2001 du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce |
Décisions • 3
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[…] 5 Le paragraphe 3 du protocole n° 4, tant dans sa version originale que dans sa version résultant du règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil, du 22 mai 2001, portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (JO L 148, p. 1), dispose que ce régime «comprend l'octroi d'une aide à la production».
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[…] 6 – Règlement du Conseil, du 22 mai 2001, portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (JO L 148, p. 1). 7 – Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce [COM(1999) 492 final, p. 2]. Ce motif est également exprimé au deuxième considérant du règlement n° 1050/2001.
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[…] Le paragraphe 3 du protocole no 4, tant dans sa version originale que dans sa version résultant du règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil, du 22 mai 2001, portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole no 4 (JO L 148, p. 1), dispose que ce régime «comprend l'octroi d'une aide à la production».
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole n° 4 concernant le coton(1), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 11,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant ce qui suit:
(1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce font apparaître la nécessité d'adapter le régime concernant le coton.
(2) Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(5), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce(6). Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole n° 4 et notamment la possibilité d'adaptation du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un souci de simplification, de rassembler, dans un même règlement du Conseil, les mesures de mise en oeuvre relatives à l'aide à la production de coton,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- PEP TRANSPORTS
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 20 mars 2025, n° 2405099
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- Article 223-1-1 du Code pénal
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