Règlement délégué (UE) 2020/592 du 30 avril 2020 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — ces décisions portent atteinte, tant par elles-mêmes que par voie d'exception d'illégalité de la décision INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer instituant un plafonnement applicable seulement à la seconde tranche d'aide et aux négociants en vin, aux principes d'égalité et de non-discrimination, au point 7 de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°2020/592 de la Commission du 30 avril 2020, ainsi qu'aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Annulation —
[…] — le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 relatif à des mesures exceptionnelles temporaires dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux perturbations du marché des fruits et légumes et du vin secteurs causés par la pandémie de COVID-19 et les mesures qui y sont liées,
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement délégué (UE) n° 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 25TL00193
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 mai 2024, n° 2304725
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 22 octobre 2024, n° 23/07083
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2311798
- Article 662 du Code civil
- Article 464 du Code de procédure civile