Règlement (UE) 2020/851 du 18 juin 2020
Règlement (UE) 2020/851 du 18 juin 2020
Version12 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Entreprises MADRANGES (19470)
- BATIMONTE (MOIRY, 404968612)
- AUTOLISA (MELESSE, 877640458)
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire PARIS 19 (75019)
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2425179
- F M E (STRASBOURG, 482945011)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-15.644, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2024, n° 2403777
- Redressement et liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 17 mars 2025, n° 23LY00428
- SIACI SAINT HONORE (PARIS 17, 572059939)
- Article 53 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- IVF DISTRIBUTION (MARSEILLE 5, 815059167)