Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
pendant 7 jours
L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution pose deux conditions : votre créance doit paraître fondée dans son principe (elle n'a pas besoin d'être certaine), et il doit exister des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En pratique, vous passez par le juge de l'exécution. Vous déposez une requête avec votre créance, la preuve du refus de paiement, et les éléments montrant le risque. Le juge se prononce en urgence, généralement dans les 15 jours.
Lire la suite…Il faudra attendre la réforme du droit des obligations de 2016 pour que la théorie de l'imprévision soit enfin consacrée à l'article 1195 du Code civil. […] Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négocia... […] Actualités du cabinet L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles...
Lire la suite…[…] ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants: (…) 1° b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 août 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de: […]
Le tribunal de proximité est une chambre du TJ au sens de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : les saisines de la chambre de proximité sont donc soumises au timbre. […] Les prud'homies de la pêche. […] Conséquence pratique : le créancier qui sollicite en urgence l'autorisation d'une mesure conservatoire (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution), précisément parce que le débiteur organise son insolvabilité, doit avoir acheté le timbre en amont de sa requête. […]
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