Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
pendant 7 jours
L. 145-4 du code de commerce). […] Bail d'habitation : congé et expulsion. […] L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. L. 412-6). […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; le vendeur reste garant de l'exactitude de ses énonciations (art. L. 141-3). […] Si le recouvrement paraît menacé, le créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…[…] 2026 est codifiée aux articles L . 126-1 à L . 126-6 du code des procédures civiles d'exécution , […] dans sa version en vigueur depuis le 25 avril 2026. 1. […] Cumuler le référé provision avec une saisie conservatoire ou un référé expertise La saisie conservatoire bloque les avoirs du débiteur avant tout titre : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut en solliciter l'autorisation du juge si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ( article L. 511 -1 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants: (…) 1° b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 août 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de: […]
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance et doit justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat la couvrant (article L. 241-1 du code des assurances). L'obligation pèse sur les entrepreneurs, […] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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