Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
pendant 7 jours
C'est l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui pose le cadre : le créancier doit justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse, au visa de l'article L. 511-1 : pour apprécier si la créance paraît fondée en son principe, le juge devait précisément examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable et à son point de départ (Cass. 2e civ., […] est limpide : la saisie conservatoire n'est pas un blanc-seing, et la solidité de la créance s'y éprouve déjà. […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] que le point méritait d'être rappelé. […] Le juge peut donner mainlevée de la mesure s'il apparaît que les conditions de l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, et ce même lorsqu'aucune autorisation préalable n'était requise (article L. 512-1 CPCE). […]
Lire la suite…[…] ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants: (…) 1° b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 août 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de: […]
La saisie des parts sociales, qu'elle soit pratiquée à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ou à titre exécutoire, offre au créancier la possibilité d'appréhender la valeur économique des titres de son débiteur sans compromettre l'existence du groupement social. L'article L. 231-1 du même code organise spécifiquement la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, dont le créancier peut poursuivre la vente forcée aux enchères publiques. […] Cette solution antérieure s'explique par la spécificité de l'espèce : la SCI en cause, […]
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