Règlement (UE) 2023/250 du 4 février 2023
Règlement (UE) 2023/250 du 4 février 2023
Version5 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/250 du Conseil du 4 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Version du 5 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/252 du Conseil du 4 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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