Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ( 6 ).
Article 21 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Article 21 - Responsabilité
Version21 février 2002
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Version28 avril 2006
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Version25 mars 2008
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Version7 août 2009
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Version30 juin 2014
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Version1 juillet 2018
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Version26 juillet 2019
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Version27 mars 2021
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Version26 mai 2021
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Version1 juillet 2022
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Version1 juillet 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 9
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 424617, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaît les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
2. Tribunal administratif de Nice, 29 octobre 2013, n° 1201267Rejet
[…] il devrait aussi être possible de mentionner, sous certaines conditions, le mode de production biologique dans la liste des ingrédients. » ; aux termes de l'article 1 de ce règlement : « 2. […] les oligo-éléments, les vitamines, ainsi que les acides aminés et les autres micronutriments destinés à une utilisation nutritionnelle particulière peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires, à condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans la production biologique conformément à l'article 21… » ; l'article 23 dispose : « 1. […]
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 janvier 2016, n° 13MA05126Rejet
[…] 21. Considérant que le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, directement applicable, […] il devrait aussi être possible de mentionner, sous certaines conditions, le mode de production biologique dans la liste des ingrédients. » ; qu'aux termes de l'article 1 de ce règlement : « 2. […]
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- Règlement n°178/2002