Règlement (UE) 201/2010 du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
Règlement (UE) 201/2010 du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
Version18 mars 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires |
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Version du 18 mars 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
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