Règlement (UE) 133/2011 du 14 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 133/2011 de la Commission du 14 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05733
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 440566, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 11 mars 2025, n° 23/02159
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2407755
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/01842
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mai 2024, n° 2405320
- Entreprises LIEUDIEU (38440)
- KENTRA (814460036)
- Règlement (UE) 1013/2010 du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil (Version codifiée)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 septembre 2020, n° 17/01024
- JEROME VAP (FORBACH, 827803404)
- LA LUNA (VOIRON, 825167943)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/10/2024, 23LY01529, Inédit au recueil Lebon
- EMMEO (PARIS 5, 808892061)
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)