Règlement (UE) 1013/2010 du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil (Version codifiée)
Règlement (UE) 1013/2010 du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil (Version codifiée)Abrogé
Version1 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1013/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n ° 2371/2002 du Conseil (Version codifiée) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 1, premier alinéa, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Article L2242-15 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2025, n° 2504259
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- WINNIPEG PRODUCTIONS (PARIS 1, 528460868)
- CAMPING JULLOUVILLE LES PINS (YQUELON, 827459488)
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2501363
- Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 25 juin 2018, n° 2018005469
- SIVA-IDF (MONTEREAU-FAULT-YONNE, 837589894)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 6 novembre 2024, n° 24/34695
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 19 juin 2023, n° 2107326
- SBA (AMBARES-ET-LAGRAVE, 847917572)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 13 septembre 2024, n° 2406432
- Article 738 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2024, n° 2406052
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Article A223-8 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 10 octobre 2024, n° 23/00379
- Erreur de plume : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2025, n° 2500011
- GROUPE MORGAN SERVICES (PARIS 8, 722023728)
- Tribunal de commerce de Lyon, 5 février 2018, n° 2017J00037
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 31 mars 2015, n° 13/23127