Règlement (CEE) 3463/84 du 10 décembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3463/84 de la Commission du 10 décembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
Décision • 1
—
[…] DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS EXPOSEES, ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT ETE PERCUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 1698/85, AU TAUX DU DROIT DEFINITIVEMENT INSTITUE, CELUI-CI ETANT DANS LE CAS DE BROTHER MOINS ELEVE QUE LE TAUX ETABLI PROVISOIREMENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' AUCUN EFFET JURIDIQUE DECOULANT DU REGLEMENT N* 3463/84 NE PEUT ETRE INVOQUE PAR BROTHER .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),
(en t)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 39.03 // Cellulose régénérée; nitrates, acétates et autres esters de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celloïdine et collodions, celluloïd, etc.); fibre vulcanisée: B. autres: II. Nitrates de cellulose // 649 // // //
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L181 du Livre des procédures fiscales
- PG COMPANY HOLDING
- Article L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ORTHLANE
- IDCC 2147
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 février 2025, n° 24/02800
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 30 juillet 2024, n° 24/01739
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 5 novembre 2024, n° 22/02782
- EPIONE SANTE GRAND OUEST (DREUX, 805303377)
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)
- Article L235-1 du Code de la route
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-17.609, Publié au bulletin
- DECLIC IMMO 33 (CARIGNAN-DE-BORDEAUX, 904587672)
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2204458
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 mars 2025, 23PA02496, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 16 mai 2024, n° 22/15382
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578
- LA BASTIDE (NIMES, 839043791)