Règlement (UE) 1026/2010 du 12 novembre 2010 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011
Règlement (UE) 1026/2010 du 12 novembre 2010 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011Abrogé
Version14 novembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1026/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011 |
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Version du 14 novembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 85 vicies, paragraphe 4, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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