Règlement (CEE) 878/73 du 26 mars 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 878/73 du Conseil, du 26 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 10
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[…] L'article 40, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 était nouveau en ce sens qu'aucune disposition analogue ne figurait dans le règlement no 3 ou dans le règlement no 4. Cela faisait donc entrer en jeu l'article 118, paragraphe 1, du règlement no 574/72 qui (tel que modifié à partir du 1er octobre 1972 par le règlement no 878/73 du Conseil — voir les articles I, paragraphe 25, et 2 de ce dernier règlement) est rédigé dans les termes suivants:
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[…] 28 attendu que le reglement d ' application no 574/72 , modifie par le reglement no 878/73 du conseil du 26 mars 1973 ( jo 1973 , no l 86 ) , mentionne , a l ' annexe 3 , les institutions du lieu de residence et du lieu de sejour de chaque etat membre , pour l ' application des dispositions du reglement no 1408/71 , y inclus celles de l ' article 22 ;
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[…] 11 l ' article 10 , paragraphe 1 a ), du reglement n 574/72 du conseil du 21 mars 1972 , ci-dessus cite , modifie par le reglement n 878/73 du conseil du 26 mars 1973 ( jo l 86 , p . 1 ), lui-meme modifie par le reglement n 1209/76 du conseil du 30 avril 1976 ( jo l 138 , p . 1 ) dispose que :
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2864/72 (2), et notamment son article 97,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LESGROS
- Article 26 de la directive 2006/73/CE
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2024, n° 2401720
- Article R4216-16 du Code du travail
- SAS DELAMARE ARNAUD
- Article 111-3 du Code pénal
- AU FAITE 21
- AXA COURTAGE
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- AUDITION 44 (NORT-SUR-ERDRE, 494916489)
- CEDH, COLOMBIER c. FRANCE, 25 juin 2021, 14925/18
- VIENNE DOCUMENTIQUE (SAINT-BENOIT, 382940054)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 70-91.055, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 octobre 2024, n° 22/04048
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2019, n° 16/02013
- OPH DE LA METROPOLE DE LYON (LYON 3EME, 813755949)