Article 111-3 du Code pénal
Article 111-2Article 111-4
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 346

1. Cass. crim. 23 septembre 2026
benezra.fr · 28 octobre 2026

[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 27 juin 2025 Solution Rejet Textes en cause Article 222-11 du code pénal (moyen) ; articles 111-3 et 111-4 du code pénal invoqués par le prévenu Poste concerné Incapacité totale de travail pénale Identifiant européen (ECLI) ECLI:FR:CCASS:2026:CR01080 Texte intégral Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage […] Article 222-11 du code pénal : violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours Articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal : blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule Cass. crim., 23 septembre 2026, […]

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2. Amende et risques pénaux
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

C'est à cette condition que le fait d'y prendre part devient une infraction, puisque l'article R. 644-4 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure », l'article R. 211-26-1 du même code de la sécurité intérieure renvoyant à cette sanction. […] Elle a statué dans le même sens le 14 juin 2022 (pourvoi n° 21-81.054), l'un et l'autre arrêts au visa de l'article 111-3 du code pénal, […]

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3. Interprétation de la loi : définition juridique
aurelienbamde.com · 24 octobre 2026

La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). […] Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s'abstenir. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-86.924, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2006, n° 05/01350

[…] 1 an d'emprisonnement dont 3 mois sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation d'excercer […] Selon l'article 111-3 du code pénal les juges ne peuvent prononcer que les peines prévues par les lois, l'article 465 du code de procédure pénale dispose que le tribunal peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience après avoir condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'au moins un an sans sursis, en l'espèce le tribunal a prononcé une peine d'un an dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, soit une peine inférieure à celle qui lui permettait de prononcer le mandat de dépôt, qu'il a pourtant décerné contre A. D.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-80.816, InéditRejet

[…] Greffier de chambre : M me Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant déclaré M.

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Document parlementaire • 0

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