Publié le 12 juillet 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 14925/18
Christian COLOMBIER et autres
contre la France
introduite le 26 mars 2018
communiquée le 25 juin 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La présente requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative, l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction qui conférait jusqu’alors aux héritiers réservataires français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un « droit de prélèvement » sur la masse successorale située en France, au regard du droit au respect de la vie familiale et de la protection contre la discrimination (article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14).

En l’espèce, les requérants réclamèrent qu’il soit prélevé sur la masse successorale située en France ayant appartenu à leur père défunt la part correspondant à leur réserve héréditaire, alors qu’ils s’en trouvaient exclus par l’application de la loi californienne régissant la succession. Les requérants engagèrent leur action à une époque où ils avaient vocation à se voir reconnaître ce « droit de prélèvement » dans la succession, mais cette action fut mise en échec par une décision du Conseil constitutionnel d’application immédiate intervenue en cours d’instance. La Cour de cassation rejeta leur pourvoi le 27 décembre 2017, jugeant que l’absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère ne devait permettre de déclencher l’exception d’ordre public international que lorsque l’application de cette loi étrangère conduisait à une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers évincés, ce qui, en l’espèce, n’était pas démontré.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les griefs tirés de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14, ont-ils été soulevés en substance par les requérants devant les juridictions internes ?

2.  Dans l’affirmative, les conséquences tirées par les juridictions civiles de la décision d’abrogation du Conseil constitutionnel de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? Par ailleurs, ont-ils subi, dans l’exercice de ce droit, une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention ?

Les parties sont en outre invitées à produire l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 dans son intégralité, le ou les mémoires ampliatifs déposés au cours de cette instance, ainsi que, le cas échéant, le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général.

LISTE DES REQUÉRANTS