Règlement (CE) 2790/95 du 1er décembre 1995 portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre
Règlement (CE) 2790/95 du 1er décembre 1995 portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucreAbrogé
Version3 décembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 2790/95 de la Commission, du 1er décembre 1995, portant libération partielle du stock minimal dans le secteur du sucre |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9eme chambre, 23 janvier 2014, n° J2011000500
—
[…] Vu les articles 1382 du Code Civil, L 442-6-1-6éme, du code de commerce, L 121-1 du code de la consommation, le réglement 2790/95 du 22 décembre 1999, le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 et le projet de lignes directrices y afférentes de la Cammission eurapéenne,
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Version du 3 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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