Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut attaquer la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n'a pas respecté les conditions et exigences fixées à l'article 38.
Article 39 - Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Version25 juin 2015
>
Version26 juin 2017
>
Version26 juillet 2018
>
Version9 janvier 2022
>
Version1 mai 2025
>
Version6 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
|---|
Décision • 0
Commentaires • 2
2. Tribunal d'arrondissement, 27 mars 2026, n° 2026-02245
kohenavocats.com · 19 avril 2026
L'article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l'article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l'article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, […] Il prête particulièrement attention aux formalités prévues aux articles 13, 21, paragraphe 2, 39 et 40, paragraphe 6. […] la communication visée à l'article 21 (2) précité, -à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 dela loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l'article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l'article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, […] Il prête particulièrement attention aux formalités prévues aux articles 13, 21, paragraphe 2, 39 et 40, paragraphe 6. […] la communication visée à l'article 21 (2) précité, -à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 dela loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, […]
Lire la suite…