Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 juin 2017, à l'exception de:
a)l'article 86, qui est applicable à partir du 26 juin 2016;
b)l'article 24, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 26 juin 2018; et
c)l'article 25, qui est applicable à partir du 26 juin 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.
[…] proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l'article 92 du Règlement précité. […] Ce qu'il faut retenir : Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité), […]
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