Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe D du présent règlement.
Article 91 - Abrogation
Version25 juin 2015
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Version26 juin 2017
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Version9 janvier 2022
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Version1 mai 2025
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Version6 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-647/18, Ordonnance de la Cour, Corporate Commercial Bank contre Elit Petrol AD, 15 janvier 2020
[…] 2. Nonobstant l'article 91 du présent règlement, le règlement (CE) n° 1346/2000 [du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1),] continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017. »
2. CJUE, n° C-54/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vinyls Italia SpA contre Mediterranea di Navigazione SpA, 2 mars 2017
[…] ( 4 ) JO 2015, L 141, p. 19. Le règlement no 1346/2000 a été abrogé en application de l'article 91 du règlement 2015/848, qui s'applique, à quelques exceptions près, aux procédures ouvertes après le 26 juin 2017.
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-11.030, InéditCassation
[…] Vu les articles 3, § 1, 91 et 92 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité : […]
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