| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
|---|
Lorsque, par un acte conclu après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un débiteur dispose à titre onéreux:
a)d'un bien immobilier;
b)d'un navire ou d'un aéronef soumis à inscription dans un registre public; ou
c)de valeurs mobilières dont l'existence nécessite une inscription dans un registre prévu par la loi,
la validité de cet acte est régie par la loi de l'État sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
[…] La juridiction de céans a besoin d'éclaircissements quant aux points de savoir si les dispositions applicables de l'article 7, paragraphe 2, sous h), et de l'article 8 du règlement (UE) 2015/848 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, lues conjointement avec l'article 2 TUE, peuvent être interprétées systématiquement à la lumière des droits fondamentaux consacrés à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 20 et à l'article 47, paragraphe 2, de la charte?
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'Okrazhen sad Vidin (tribunal régional de Vidin, Bulgarie), par décision du 15 octobre 2018, parvenue à la Cour le 17 octobre 2018, dans la procédure
[…] Les bases de données parallèles privées (en particulier les bases de données tenues par une société fournissant des informations commerciales) qui sont créées à côté des bases de données étatiques et dans lesquelles les données provenant de ces dernières (en l'espèce, des publications en matière d'insolvabilité) sont conservées plus longtemps que ce qui est prévu dans le cadre strict du règlement 2015/848, lu conjointement avec le droit national, sont-elles en principe licites, ou résulte-t-il du droit à l'oubli prévu à l'article 17, paragraphe 1, sous d), de ce règlement que ces données doivent être supprimées lorsqu'est prévue a)
Par ailleurs, l'article 25 paragraphe 1 du règlement n° 1346/2000 et l'article 32 du règlement n° 2015/848 étendent ce principe aux décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par la même juridiction, ainsi qu'au concordat approuvé par cette juridiction. […] Ensuite, […] Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 39 à 44 et 47 à 57 du règlement (UE) no 1215/2012 ». […] Tant les règlements n°1346/2000 (Article 17) ou n°2015/848 (Article 20), que les directives 2009/238 (Article 273 paragraphe 2) et 2001/24 (Article 9) ont consacré l'application immédiate des effets de la procédure ouverte dans un Etat à l'ensemble des Etats Membres. […]
Lire la suite…