Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.
Article 18 - Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours
Version25 juin 2015
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Version26 juin 2017
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Version9 janvier 2022
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Version1 mai 2025
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Version6 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2025 |
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Décisions • 12
L'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.
2. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 9 décembre 2020, n° 20/00629Infirmation
[…] Pour retenir la compétence de la juridiction française, la société Carrion soutient que son action ne découle pas directement de la procédure d'insolvabilité mais est consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial décidée par la société Gualtorres avant le jugement d'ouverture et que l'instance ouverte devant le tribunal de commerce de Toulouse constitue une instance en cours dont le juge français doit connaître en application de l'article 18 du Règlement.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 novembre 2021, n° 19/03347Infirmation
[…] Débouter M me X de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause Vu les articles L.3253-18-4 et L.3253-18-5 du code du travail, Constater que M me X ne verse aux débats aucun relevé de créances établi par le syndic de la société Bruuns Bazaar, Juger que la garantie de l'AGS est subsidiaire et ne saurait intervenir que sur production d'un relevé de créances établi par l'organe compétent de la procédure ouverte à l'encontre de la société Bruuns Bazaar,
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Commentaires • 9
2. Effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au bénéfice d'une entreprise d'assuranceAccès limité
Giulio Cesare Giorgini · Gazette du Palais · 19 mars 2024
3. Loi applicable aux effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les instances en coursAccès limité
Giulio Cesare Giorgini · Gazette du Palais · 19 mars 2024
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Ainsi, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, une instance en cours portant sur une créance antérieure au jugement d'ouverture est interrompue. […] Dans son pourvoi, l'« administrador de insolvência » (l'équivalent d'un liquidateur judiciaire) d'une société portugaise reprochait à la Cour d'appel de Paris d'avoir prononcé la condamnation de la société à payer un certain montant. […] La Cour de cassation censurera l'arrêt des juges du fond sur le fondement des articles 18 du règlement 2015/848 et L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce. […]
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