Règlement (CEE) 2551/93 du 10 août 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission du 10 août 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 8
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er du règlement (CE) n_ 1395/94 de la Commission, du 17 juin 1994, établissant un prix minimal à l'importation de cerises acides (JO L 152, p. 31), ainsi que de l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CEE) n_ 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993 (JO L 241, p. 1), et en particulier de la note 1 du chapitre 8 de la nomenclature combinée,
—
[…] 8 Telle que remaniée par le règlement (CEE) n_ 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), la nomenclature combinée (ci-après la «NC») prévoit que les cerises acides sont classées dans la sous-position 0809 20 20 quand elles sont importées dans la Communauté entre le 1er mai et le 15 juillet et dans la sous-position 0809 20 60 quand elles le sont du 16 juillet au 30 avril.
—
[…] 13 A l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, la nomenclature combinée était celle fixée par le règlement (CEE) n_ 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement n_ 2658/87 (11). Les dispositions suivantes de la section XI (Textiles et articles textiles) de la NC sont pertinentes:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,
- les modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale,
- les modifications de la nomenclature du système harmonisé,
- les besoins d'alignement et de clarification des textes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Paris 7 septembre 1999
- LACACHA
- Tribunal de commerce de Paris 31 mai 2018, n° 2018026231
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