Règlement (CE) 887/96 du 15 mai 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 887/96 de la Commission, du 15 mai 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive |
Décisions • 2
—
[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 septembre 1997. – Federazione nazionale del commercio oleario (Federolio) contre Commission des Communautés européennes. – Agriculture – Organisation commune des marchés – Huile d'olive – Aide à la consommation – Règlement (CE) nº 887/96 – Recours en annulation – Association d'opérateurs économiques – Irrecevabilité. – Affaire T-122/96.
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[…] 80 Les modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive étaient fixées, pour les exercices concernés, par le règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive (JO L 254, p. 5), tel que modifié par les règlements (CE) n o 643/93 de la Commission, du 19 mars 1993 (JO L 69, p. 19), et (CE) n° 887/96 de la Commission, du 15 mai 1996 (JO L 119, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 22 avril 2025, n° 2309665
- GREZDIS
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 3 décembre 2024, n° 22/02839
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE
- Tribunal administratif de Limoges, 10 février 2023, n° 2300098
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Orne (61)
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- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2022, n° 2200319
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24PA04765
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- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 août 2024, n° 23/00390
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 23/01699
- Article 462 du Code de procédure civile
- Article L1224-1 du Code du travail
- FAST AUTO PIERRE BENITE (OULLINS-PIERRE-BENITE, 839046356)