Règlement (CEE) 2902/77 du 22 décembre 1977 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2902/77 de la Commission, du 22 décembre 1977, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978 |
Décisions • 3
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[…] Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1978, la quantité maximale de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kg, visée à l'article 13 du règlement no 805/68, a été fixée par le règlement no 2902/77 de la Commission (JO no L 338 du 28 décembre 1977, p. 12) à 50000 têtes. Simultanément, ce règlement a prescrit que 45000 de ces bovins devaient être importés et engraissés en Italie et que le taux du prélèvement était réduit de 50 %. Puis, à l'article 1, paragraphe 5, le même règlement déclare:
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[…] En ce qui concerne ensuite la question de la définition de la catégorie des personnes admises à participer à l'action spéciale en cause en l'espèce, on sait que la Commission a attaché de l'importance au principe établi à l'article 7 du règlement no 805/68 pour l'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, et selon lequel «l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs» sont assurées. […] il est également intéressant de noter que dans le cadre d'un régime spécial à l'importation analogue (importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement conformément à l'article 13 du règlement no 805/68), le règlement no 2902/77, […]
—
[…] parvenue a la cour le 27 du meme mois , le pretore de cecina a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation du reglement n 2902/77 de la commission , du 22 decembre 1977 , relatif a la fixation de la quantite de jeunes bovins males pouvant etre importes a des conditions speciales pour le premier trimestre 1978 ( jo n l 338 , p . 12 ) , en connexion , d ' une part , […] 18que , pour la periode en consideration , les modalites du regime de faveur en question ont ete precisees par le reglement n 2902/ 77 de la commission , sous forme d ' une reduction du prelevement de 50 % ;
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