Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 121
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
[…] Inventaire (Art 9-2 et 22) l 16) Nombre Prix unitaire Total Droits fixes par vacation d' 1 heure l 3,0 46,00 € 138,00 € iTemps passé, […] leasings et i déplacements et biens susceptible d'être revendiqués, déplacement pour inventaire physique des biens Droits proportionnels Î – Levée d'état service immatriculation des véhicules Total EMOLUMENTS 138,00 € Il. FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) (art 1 et 5) Décret n°85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 – Nombre – Prix unitaire Total Photocopies, affranchissement, exemplaires d'inventaires, Convocation, […] Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,
[…] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ORDONNANT L'AVANCE DES FRAIS DE GREFFE PREVUE A L'ARTICLE L. 663-1 DU CODE DE COMMERCE […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du Code de commerce. […] 02/12/2014 […] 2. Récapitulation
[…] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 13- février-2012, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R.622-4 du Code du Commerce dans la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'égard de Mademoiselle X Y […], […] Qu'en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires Priseurs Judiciaires, […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,Vu les dispositions de l'article R.663-2 du Code du Commerce.