Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public
Article R663-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 121
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
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[…] Fait à Marseille, le 03 décembre 2009 Monsieur X Y, Président En application des dispositions de l'article R.663-2 du code de commerce, « les ordonnances rendues en application de l'article L.663-1 peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans representation obligatoire » Copie certifiée conforme à l'original par M. le Greffier du Tribunal de Commerce de Marseille
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[…] Vu le mémoire, les articles L.663-1, R.663-2 et R.743-140 avec ses annexes du code de commerce (et le cas échéant, l'article L.627-3 de l'ancien code de commerce), […] 75 20,69 20,69 4,06 25/02/2008 |PFFLJ Demi-forfait L.J. | 25/02/2008/PFFLJ 702 Droit principal 408,14 341,25 341,25 66, […]
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3. Tribunal de commerce de Melun, 21 janvier 2010, n° 2009P03904
[…] Nombre Prix Unitaire Total Î Droits fixes par vacation d'une demi-heure 4 23 € 92,00 risée (art 9-1) r Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total 1,5% de 0 à 1725 € sur 1,50% 0,00 0, […] 00 Levée d'état Greffe du Tribunal 6,90 € 0,00 Total EMOLUMENTS 92,00 II – FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) (art 1 et 5) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 Nombre Prix Unitaire Total Convocations – Confirmations Photocopies 1 0,22 € 0,22 Affranchissement Simple 0,56 € 0, […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,Vu les disposition de l'article R 663-2 du Code du Commerce.
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