Règlement (CEE) 2469/86 du 31 juillet 1986 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commission du 31 juillet 1986 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserve |
Décisions • 3
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 21 octobre 1986, la republique francaise a introduit, en vertu de l' article 173, alinea 1, du traite cee, un recours visant a l' annulation du reglement n* 2469/86 de la commission, du 31 juillet 1986, etablissant les modalites d' application relatives a l' octroi de l' indemnite compensatoire aux producteurs de thon destine a l' industrie de la conserve ( jo l 211, p . 19 ), et du reglement n* 2470/86 de la commission, de la meme date, fixant le montant maximal de l' indemnite compensatoire pour les thons livres a l' industrie de la conserve durant la periode du 1er janvier au 31 mars 1986 ( jo l 211, p . 22 ).
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[…] En vertu de l' article 7 du reglement cee n* 1196/76 du conseil, du 17 mai 1976, etablissant les regles generales relatives a l' octroi de l' indemnite compensatoire aux producteurs de thon destine a l' industrie de la conserve ( jo l 133, p . 1 ), la commission arrete, selon la procedure du comite de gestion, les modalites d' application du reglement ainsi que le montant maximal de l' indemnite compensatoire . les modalites d' application ont ete arretees par le reglement cee n* 2469/86 de la commission, du 31 juillet 1986 ( jo l 211, p . 19 ). sur la base de ces dispositions, la commission a fixe le montant maximal de l' indemnite compensatoire dans plusieurs reglements, parmi lesquels les reglements attaques par les requerantes .
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[…] 4 . Ces modalités ont été établies dans le règlement ( CEE ) n° 2469/86 du 31 juillet 1986 ( 5 ). Les dispositions de ce règlement qui nous intéressent principalement ici sont celles de son article 2 . Selon le paragraphe 2 de cet article, l' indemnité est accordée, pour chacun des produits visés à l' annexe III du règlement ( CEE ) n° 3796/81 ( donc, entre autres, pour le thon albacore ), pour toutes les quantités de thon produites par un producteur communautaire, débarquées dans la Communauté, vendues par ce producteur à l' industrie de la conserve établie dans la Communauté et livrées à cette industrie pendant la période concernée, en vue de leur transformation complète et définitive en produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun . Le paragraphe 3 prévoit, en outre
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (2), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- F.C.R. CONSULTANT
- REPAR'PHONE
- C F P
- Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 24 janvier 2018, n° 2015F00796
- KLF6
- HF RESEAU
- ONDULYS LILLE
- Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L225-231 du Code de commerce
- HOTEL WINDSOR OPERA (PARIS 10, 353514011)
- OPTIMAE (LA ROCHELLE, 898998257)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 24 juin 2024, n° 23/02538
- Entreprises ALLOGNY (18110)
- PROMIALP (GRENOBLE, 352198964)
- Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, 08/00106
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-12.281, Publié au bulletin