Le présent règlement met en place EUROSUR en tant que cadre intégré pour l’échange d’informations et pour la coopération opérationnelle au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction aux fins de la gestion des frontières, y compris aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde de la vie des migrants.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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Décisions • 3
[…] du dommage qu'elle a subi en raison des violations de ses droits fondamentaux tirés des articles 1er, 2, 3, 4 et 18, de l'article 19, paragraphes 1 et 2, et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») au cours et à la suite de son expulsion collective de Grèce qui a eu lieu du 28 au 29 avril 2020 dans la mer Egée;
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mars 2022, le requérant a introduit un recours fondé sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du comportement illégal de Frontex dans le cadre de ses opérations en mer Égée, notamment lors du prétendu incident des 28 et 29 avril 2020. À ce titre, […] de l'article 4 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), de l'article 6 (droit à la liberté et la sûreté), de l'article 18 (droit d'asile), de l'article 19 (protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition) et de l'article 21 (non-discrimination) de la Charte.
[…] par Frontex, de l'officier aux droits fondamentaux – Omission, par Frontex, d'apprécier l'applicabilité de l'article 46, paragraphes 4 et 5, du règlement 2019/1896 – Erreur manifeste d'appréciation – Violation des articles 1er, 2, 3, 4, 18, de l'article 19, paragraphes 1 et 2, et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux – Droit d'asile – Principe de non-refoulement – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Transfert de la charge de la preuve – Conditions – Commencement de preuve – Principe d'égalité des armes »
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