Le présent règlement met en place EUROSUR en tant que cadre intégré pour l’échange d’informations et pour la coopération opérationnelle au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction aux fins de la gestion des frontières, y compris aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde de la vie des migrants.
Article 18 - EUROSUR
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 décembre 2023 |
Décisions • 3
[…] du dommage qu'elle a subi en raison des violations de ses droits fondamentaux tirés des articles 1er, 2, 3, 4 et 18, de l'article 19, paragraphes 1 et 2, et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») au cours et à la suite de son expulsion collective de Grèce qui a eu lieu du 28 au 29 avril 2020 dans la mer Egée;
[…] par Frontex, de l'officier aux droits fondamentaux – Omission, par Frontex, d'apprécier l'applicabilité de l'article 46, paragraphes 4 et 5, du règlement 2019/1896 – Erreur manifeste d'appréciation – Violation des articles 1er, 2, 3, 4, 18, de l'article 19, paragraphes 1 et 2, et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux – Droit d'asile – Principe de non-refoulement – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Transfert de la charge de la preuve – Conditions – Commencement de preuve – Principe d'égalité des armes »
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