Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 |
Décisions • 25
Rejet —
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 16 septembre 1985 : « II. -Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ces organismes. () ». […] Et aux termes du 2 de l'article 56 du règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : » Les coûts exposés par le personnel déployé en vertu du présent article sont payés conformément aux règles adoptées en vertu de l'article 95, paragraphe 6. ".
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[…] au Tribunal de constater que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) s'est illégalement abstenue d'adopter, en application de l'article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1), une décision suspendant ou mettant fin à ses activités en mer Égée et, […]
—
[…] Dans la règlementation Frontex telle que précédemment en vigueur (Règlement (CE) no 2007/2004 tel qu'amendé par le Règlement (UE) no 1168/2011), l'article premier, paragraphe 2 dispose que « [l]'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, […] de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement ». Dans le nouveau règlement (Règlement (UE) 2019/1896), l'article 80, paragraphe 1 dispose que « [l]e corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, […]
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2023, n° 21/13966
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.212, Publié au bulletin
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 2010, n° 2010801251
- Article 1137 du Code civil
- ETUDES REALIS INFORMATIQUES ET CONSEILS (RUEIL-MALMAISON, 332321199)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 16 septembre 2024, n° 24/01854
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- MILEE (AIX-EN-PROVENCE, 315549352)
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne