Règlement (CE) 507/2006 du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 352
Rejet —
[…] L'article 3 de la délibération attaquée autorise les seuls vaccins qui ont fait l'objet d'une autorisation européenne de mise sur le marché ; or, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, celle-ci ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif.
Rejet —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; — le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; — le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; — le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; — le règlement (CE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; — le code de la santé publique ;
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 14, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 15 avril 2025, n° 23/01615
- Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Tribunal administratif de Montreuil 22 décembre 2023, n° 2115558
- H&A LOCATION SAS
- PERENCO
- GMF RECOUVREMENT
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2024, n° 2409989
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 27 février 2024, n° 23/07295
- CUISINE ECO LOGIQUE ET DIETETIQUE CARAIBEENNE (LES ABYMES, 884808452)
- Droit de délaissement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 95-81.173, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 29 juin 2023, n° 21/06180