Droit de délaissement
Décisions
Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
[…] s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111 -11 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, […] Mais attendu que l'exercice du droit de délaissement d'un terrain constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle M. X… n'avait pas invoqué une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] il prononce le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement […] le juge de l'expropriation retient qu'une procédure de délaissement a été diligentée antérieurement à la procédure d'expropriation.
Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, […] en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, […] propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […]
[…] la SCI faisait valoir que l'argument selon lequel la requête serait devenue sans objet du fait de l'abandon du projet d'expropriation est inopérant dès lors que l'objectif du droit de délaissement de l'article L. 11-7 est de rendre impossible ce genre de volte-face lorsque le propriétaire a adressé régulièrement sa mise en demeure après déclaration d'utilité publique, la renonciation de l'État ne produisant aucun effet sur la demande de délaissement ; qu'en retenant que la renonciation de l'expropriant tout comme l'annulation de la DUP est de nature à faire échec au droit mis en oeuvre par l'exproprié sur le fondement de l'article L. 11-7 dès lors que la renonciation est antérieure à la fixation du prix et au transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, […]
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte ; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus ; […]
Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, […] AUX MOTIFS QU'un droit de délaissement a pour objet de mettre fin à l'incertitude pesant sur un bien en permettant le transfert de propriété rapide de ce dernier, devant à terme être éventuellement acquis par voie d'expropriation ; que par décision du 7 juillet 2009, […] que ce dernier texte concerne les conditions d'application des divers droits de délaissement ; […]
[…] , la cour d'appel a ajouté des conditions supplémentaires à l'exercice du droit de délaissement, violant ainsi l'article L. 11-7 du code de l'expropriation ; […] invoquait « expressément le droit au délaissement, sans aucune ambiguïté sur l'assiette sollicitée qui portait sur le fuseau de 300 mètres de large environ » ; qu'en considérant que M me Marie-Françoise
[…] M. [I] et M. [G], propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Dans son arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a jugé qu'un auteur de Mme [U] ayant, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros), […] en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [U] au regard du but légitime poursuivi, […]
[…] YA n° [Cadastre 3] et YA n° [Cadastre 2] de M. [F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), – ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance ( ) qui a délibérément cherché à déposséder M. [F] de l'usage de son droit de délaissement pour s'approprier à vil prix les parcelles YA n° [Cadastre 4], YA n° [Cadastre 3] et YA n° [Cadastre 2] » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, relatif au comportement dolosif de Val d'Europe Agglomération et d'Epafrance, justifiant que l'action en délaissement soit formée à son encontre, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
pendant 7 jours
Commentaires
Tout au plus pouvait-on dire que le Conseil avait déjà eu à connaître d'un régime d'emplacements réservés et avait évoqué à cette occasion le droit de délaissement. 15 Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, précitée, cons. 18. 11 B. – La jurisprudence constitutionnelle sur le droit de propriété La jurisprudence relative au droit de propriété est désormais bien connue. […] – Le Conseil a également eu l'occasion de statuer sur le droit de délaissement institué, […] mais par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990. […] L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement ». […]
Lire la suite…Face à cette situation, le propriétaire peut utiliser une procédure opportune : le droit de délaissement. Qu'est-ce que le droit de délaissement ? Le droit de délaissement est une procédure administrative, […] si le propriétaire utilise son droit de délaissement, il ne pourra pas ensuite invoquer son droit à rétrocession. Il s'agit de la procédure permettant à un ancien propriétaire de racheter ce bien acquis par la mairie. […] Le droit au délaissement peut ainsi intervenir dans les situations suivantes : Le terrain est situé dans une zone urbaine ou à urbaniser, ou faisant l'objet d'une servitude (article L 152-2 du Code de l'urbanisme) ; Le terrain est dans une zone d'aménagement concerté, […]
Lire la suite…Face à cette situation, le propriétaire peut utiliser une procédure opportune : le droit de délaissement. Qu'est-ce que le droit de délaissement ? Le droit de délaissement est une procédure administrative, […] si le propriétaire utilise son droit de délaissement, il ne pourra pas ensuite invoquer son droit à rétrocession. Il s'agit de la procédure permettant à un ancien propriétaire de racheter ce bien acquis par la mairie. […] Le droit au délaissement peut ainsi intervenir dans les situations suivantes : Le terrain est situé dans une zone urbaine ou à urbaniser, ou faisant l'objet d'une servitude (article L 152-2 du Code de l'urbanisme) ; Le terrain est dans une zone d'aménagement concerté, […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d'appel de Versailles qui a considéré que le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. […] Le juge de l'expropriation a estimé l'action en délaissement recevable, et ce, […] réservée aux propriétaires de terrains bâtis ou non2, et que ce droit n'est pas applicable aux lots de copropriété, […]
Lire la suite…[…] dont le bien est frappé d'une réserve telle qu'il ne peut réellement en disposer, reçoit en contrepartie le droit d'exiger de la collectivité qu'elle acquière ce bien dans les conditions prévues par les articles précités. […] Le droit de délaissement peut ainsi être revendiqué : en cas de décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont à réaliser sur des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics d'une opération d'aménagement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
Article 381-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 227-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 1 : Du délaissement de mineur
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
- Chapitre Ier : Droit de délaissement
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.
Article L230-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre III : Droits de délaissement
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. […]
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L515-16-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
[…] si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
Article L515-16-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. […] Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Article L241-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
- Chapitre Ier : Droit de délaissement
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.
- Droit au désistement
- Renonciation à un droit
- Droit de désistement
- Droit de se désister
- Accord des parties sur le désistement
- Droit au désistement d'action
- Droit de se désister de l'instance
- Droit au désistement de la demande
- Droit de se désister de sa demande
- Droit au désistement d'instance
- Désistement réciproque
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Désistement volontaire
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Conséquence du désistement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser clairement, quelle est la date de reference qui doit etre retenue aujourd'hui, en vertu de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour le droit de delaissement accessoire a une ZAD creee en 1980.
Lire la suite…