Droit de délaissement
Décisions
Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
[…] s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse d'acquérir son terrain dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délaissement prévue par l'article L. 111 -11 du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, […] Mais attendu que l'exercice du droit de délaissement d'un terrain constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle M. X… n'avait pas invoqué une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] il prononce le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement […] le juge de l'expropriation retient qu'une procédure de délaissement a été diligentée antérieurement à la procédure d'expropriation.
Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, […] en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, […] propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […]
[…] la SCI faisait valoir que l'argument selon lequel la requête serait devenue sans objet du fait de l'abandon du projet d'expropriation est inopérant dès lors que l'objectif du droit de délaissement de l'article L. 11-7 est de rendre impossible ce genre de volte-face lorsque le propriétaire a adressé régulièrement sa mise en demeure après déclaration d'utilité publique, la renonciation de l'État ne produisant aucun effet sur la demande de délaissement ; qu'en retenant que la renonciation de l'expropriant tout comme l'annulation de la DUP est de nature à faire échec au droit mis en oeuvre par l'exproprié sur le fondement de l'article L. 11-7 dès lors que la renonciation est antérieure à la fixation du prix et au transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, […]
Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, […] AUX MOTIFS QU'un droit de délaissement a pour objet de mettre fin à l'incertitude pesant sur un bien en permettant le transfert de propriété rapide de ce dernier, devant à terme être éventuellement acquis par voie d'expropriation ; que par décision du 7 juillet 2009, […] que ce dernier texte concerne les conditions d'application des divers droits de délaissement ; […]
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte ; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus ; […]
[…] 2) le bail signé avec la SERIM pour l'emplacement de stationnement du marché ; 3) le courrier de la SERIM de 2014 relatif au droit de délaissement du propriétaire ; 4) l'estimation du terrain par France Domaine en 2014. […] qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public.
[…] , la cour d'appel a ajouté des conditions supplémentaires à l'exercice du droit de délaissement, violant ainsi l'article L. 11-7 du code de l'expropriation ; […] invoquait « expressément le droit au délaissement, sans aucune ambiguïté sur l'assiette sollicitée qui portait sur le fuseau de 300 mètres de large environ » ; qu'en considérant que M me Marie-Françoise
[…] M. [I] et M. [G], propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l'acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Dans son arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a jugé qu'un auteur de Mme [U] ayant, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros), […] en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [U] au regard du but légitime poursuivi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout au plus pouvait-on dire que le Conseil avait déjà eu à connaître d'un régime d'emplacements réservés et avait évoqué à cette occasion le droit de délaissement. 15 Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, précitée, cons. 18. 11 B. – La jurisprudence constitutionnelle sur le droit de propriété La jurisprudence relative au droit de propriété est désormais bien connue. […] – Le Conseil a également eu l'occasion de statuer sur le droit de délaissement institué, […] mais par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990. […] L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement ». […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d'appel de Versailles qui a considéré que le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. […] Le juge de l'expropriation a estimé l'action en délaissement recevable, et ce, […] réservée aux propriétaires de terrains bâtis ou non2, et que ce droit n'est pas applicable aux lots de copropriété, […]
Lire la suite…[…] dont le bien est frappé d'une réserve telle qu'il ne peut réellement en disposer, reçoit en contrepartie le droit d'exiger de la collectivité qu'elle acquière ce bien dans les conditions prévues par les articles précités. […] Le droit de délaissement peut ainsi être revendiqué : en cas de décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont à réaliser sur des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics d'une opération d'aménagement ; […]
Lire la suite…Dans un avis du 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que le droit de délaissement prévu au sein d'une ZAC à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. L'article L. 311-2 du code de l'urbanisme permet au propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté de mettre en demeure la personne publique à l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de son terrain.
Lire la suite…Droit de délaissement d'une partie d'un bien organisé en volumes La Cour de cassation précise l'applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l'urbanisme à une partie d'un bien organisé en volumes. […] Le vendeur a alors exercé le droit de délaissement consacré à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme. […] Le juge de l'expropriation a jugé l'action en délaissement recevable. […] Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001 © Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article L515-16-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article 24-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
Article 223-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L515-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
[…] a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des
Article 381-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 371-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 1202 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
[…] Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
- FB
- Article 7 du règlement 2018/1999
- MAISON ESNAULT
- LA VITRINE DU PALAIS
- MISTRAL
- ETS PEDARRE PNEUS TYROSSE
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16 avril 2025, 24PA00125, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 décembre 2024, n° 23/09814
- PARERA SERVICES (L'ISLE-JOURDAIN, 815179189)
- AVINST (NEUILLY-SUR-SEINE, 513718023)
- Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024
- Article Annexe à l'article R. 6326-1 du Code des transports
- Article L235-2 du Code de la route
Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser clairement, quelle est la date de reference qui doit etre retenue aujourd'hui, en vertu de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour le droit de delaissement accessoire a une ZAD creee en 1980.
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