Cyber Resilience Act - Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] Vu le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlement (UE) n°168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) ;
—
[…] « FNCuma »), certains opérateurs ou Axema, cette hausse des prix devrait se poursuivre : « l'application du DATA Act[56], du Règlement machine[57], du CRA (Cyber Resilience Act)[58], […] abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. 58 Règlement (UE) n° 2024/2847 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directrice (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience). 59 Réponse d'Axema. 21
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 11 mars 2021, n° 20/02132
- ETS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 546880113)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - r.222-13, 12 septembre 2024, n° 2329697
- CEGELEM (PARIS 8, 834746034)
- Article 16 du Code civil
- FONCIA NICE (NICE, 380007773)
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06
- ARNAUD IMMOBILIER SAS (CRETEIL, 802545426)
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)