Règlement (UE) 2017/999 du 13 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
—
[…] l'absence d'une nouvelle classification peut s'expliquer notamment, d'une part, par le fait que le BGHHT pourrait être considéré comme moins prioritaire étant donné que, en vertu du règlement (UE) 2017/999 de la Commission, du 13 juin 2017, modifiant l'annexe XIV du règlement no 1907/2006 (JO 2017, L 150, p. 7), […]
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle du règlement (UE) 2017/999 de la Commission, du 13 juin 2017, modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2017, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-778/17, Arrêt du Tribunal, Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne, 24 octobre 2019
- CJUE, n° C-390/17, Arrêt de la Cour, Irit Azoulay e.a. contre Parlement européen, 30 mai 2018
- EMILE GARCIN
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 24 février 2025, n° 2408878
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 2 octobre 2024, n° 22/00874
- DMO BAGNOLES (BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE, 809708258)
- Article R4121-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 6 décembre 2024, n° 22/01804
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- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24NT01585
- XAVIS (CASTELNAU-LE-LEZ, 521572768)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 mars 2025, n° 22/04939
- Redressement judiciaire LYON 3EME (69003)
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 19 septembre 2024, n° 24/01574
- LEYTON FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 504868399)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 24 octobre 2024, n° 24/00103
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 19/07216
- Article 1799-1 du Code civil
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 23 juin 2015, n° 2015R00340
- Article 254 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 21/06689