La Commission crée la base de données centrale visée à l’article 31. Cette base de données est opérationnelle le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2015.
Article 32 du Règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Article 32 - Création de la base de données centrale
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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