Règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil |
Décisions • 59
—
[…] L'administration a émis le 21 mars 2014, un procès verbal de mise en retenue de marchandise présumée contrefaisante de la marque figurative n°001 352 517 déposée par la société Sony, en application de l'article 17 du règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013.
—
[…] ) indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui y sont directement liés, y compris des actions en justice et le dépôt de demandes d'intervention auprès des autorités douanières conformément au règlement (UE) n° 608/2013 et la prévention ou la lutte contre toute mesure ou pratique commerciale qui est, ou risque d'être, préjudiciable à la réputation ou à la valeur de l'indication géographique concernée;
Infirmation partielle —
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Guerlain demande à la cour, au visa de la directive 2008/95/ CE du 22 octobre 2008, des articles 4, 7 et 15 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009, du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013, des articles L711-1, L711-2, L713-3, l.714-5,
Commentaires • 179
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- LUDI
- EDEC - LABORATOIRE CAT
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2023, n° 2201136
- Article 1014 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Reims, 25 janvier 2000, n° 9802136
- Article R412-26 du Code de la route
- Article 1183 du Code civil
- ADVISE ENERGIE
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- SARL DU CAR (BOE, 322305202)
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- Article 146 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 21/03105
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2024, n° 494133
- SUD ACCASTILLAGE (LA CIOTAT, 911160943)
- SAFRAN DATA SYSTEMS (LES ULIS, 382360956)
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- FROMAGERIE LE CENTURION (LIBERCOURT, 323179374)
- Article 221-6-1 du Code pénal
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CRETELLO c. FRANCE, 23 janvier 2007, 2078/04
- Cour d'appel de Versailles, n° 15/02624