Règlement délégué (UE) 2023/2537 du 15 septembre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2537 du 15 septembre 2023
Version21 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2537 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 8, dix-neuvième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- PROTECHOME ET SOLUTIONS (DISTROFF, 978217347)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.543, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 novembre 2024, n° 24/55464
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 mai 2021, n° 20/03163
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-20.547, Publié au bulletin
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme