Rejet 11 janvier 2005
Résumé de la juridiction
Fait une exacte application de l’article 242 du Code civil, bien qu’elle ne s’y réfère pas expressément, la cour d’appel qui prononce le divorce aux torts de l’épouse après avoir souverainement relevé que les faits d’alcoolisme évoqués par le mari étaient établis.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-20.547, Bull. 2005 I N° 9 p. 7 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-20547 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 I N° 9 p. 7 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 7 mai 2002 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007050654 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que ni l’arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l’épouse n’ont constaté que les fautes retenues à son encontre remplissaient la double condition prévue par l’article 242 du Code civil qui a été violé ;
Mais attendu qu’après avoir souverainement relevé que les faits d’alcoolisme invoqués par le mari à l’encontre de son épouse étaient établis, la cour d’appel, en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, a fait une exacte application de l’article 242 du Code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Détermination ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Partie commune ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Action en référé ·
- Cour de cassation ·
- Origine ·
- Vote ·
- Juge ·
- Textes
- Activité au cours des compétitions et des entraînements ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Membres des associations sportives ·
- Personnes dont on doit répondre ·
- Violation des règles du jeu ·
- Dommage causé à un joueur ·
- Membres de l'association ·
- Domaine d'application ·
- Association sportive ·
- Faute d'un joueur ·
- Absence de faute ·
- Caractérisation ·
- Responsabilité ·
- Association ·
- Nécessité ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Responsable ·
- Cour de cassation ·
- Fait ·
- Force majeure
- Protection des droits de la personne ·
- Respect de la vie privée ·
- Applications diverses ·
- Droit à l'image ·
- Détermination ·
- Photographies ·
- Publication ·
- Conditions ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Presse ·
- Fonctionnaire ·
- Image ·
- Journal ·
- Lieu public ·
- Vie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Respect ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Deniers ayant servi à l'acquisition d'un bien ·
- Moyen tiré d'une fraude à la loi française ·
- Rapport de la valeur de ce bien ·
- Eviction de la loi compétente ·
- Fraude à la loi française ·
- Caractère mobilier ·
- Conflit de lois ·
- Fraude à la loi ·
- Moyen inopérant ·
- Succession ·
- Successions ·
- Algérie ·
- Immeuble ·
- Lit ·
- For ·
- Enfant ·
- Consorts ·
- Deniers ·
- Biens ·
- Prix
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Reconnaissance de dette ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Détermination ·
- Crédit agricole ·
- Caution solidaire ·
- Mentions ·
- Écrit ·
- Acte ·
- Ouverture ·
- Cour de cassation ·
- Force probante ·
- Privé
- Nullité de la procédure judiciaire préalable ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'éloignement ·
- Étrangers ·
- Procédure ·
- Contrôle d'identité ·
- Dénonciation ·
- Anonyme ·
- Police judiciaire ·
- Vérification ·
- Enquête préliminaire ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Observateur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription acquisitive ·
- Citation en justice ·
- Acte interruptif ·
- Interruption ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Domaine public ·
- Maire ·
- Commune ·
- Prescription ·
- Code civil ·
- Droit de propriété ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Compagnie des commissaires-priseurs ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Compagnie des commissaires ·
- Exercice de la profession ·
- Commissaire-priseur ·
- Personnalité morale ·
- Commissaire ·
- Existence ·
- Priseurs ·
- Consultant ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Personnalité ·
- Petites annonces ·
- Ordres professionnels ·
- Débauchage ·
- Position dominante ·
- Inopérant
- Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal ·
- Contrats de prêt portant sur le bien vendu ·
- Action en annulation du contrat de crédit ·
- Jour de l'annulation du contrat principal ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Annulation du contrat principal ·
- Protection des consommateurs ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Prescription civile ·
- Crédit immobilier ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Effet relatif ·
- Prescription ·
- Résolution ·
- Fondement ·
- Annulation ·
- Nullité ·
- Résiliation anticipée ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Notaire ·
- Contrat de prêt ·
- Mutuelle ·
- Branche ·
- Pierre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Double condition de l'article 242 du code civil ·
- Référence à l'article 242 du code civil ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Divorce pour faute ·
- Faits constitutifs ·
- Adultère ·
- Divorce ·
- Torts ·
- Fait ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Huissier ·
- Dénaturation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Mari
- Contribution aux charges de la vie commune ·
- Revenus du concubin du débiteur ·
- Ascendants dans le besoin ·
- Obligation alimentaire ·
- Obligation du débiteur ·
- Éléments à considérer ·
- Créance d'aliments ·
- Contribution ·
- Concubinage ·
- Créancier ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Modalités ·
- Aliments ·
- Fixation ·
- Veuve ·
- Mariage ·
- Pourvoi ·
- Pensions alimentaires ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Revenu ·
- Enfant ·
- Lien
- Société en participation ·
- Actions en justice ·
- Éléments ·
- Pacte de préférence ·
- Apport ·
- Associé ·
- Retrait ·
- Consorts ·
- Approvisionnement ·
- Cession ·
- Action en justice ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.